Conditions générales de vente
I – Application et opposabilité des conditions générales de vente
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la SARL AGEM – CHOCOLATERIE ALINE enregistré au RCS de Bastia sous le numéro 752 917 179 dont le siège social est situé LIEU DIT FORNACINA – 20600 FURIANI et toute personne souhaitant commander et acheter les produits proposés sur le site : www.boutique-aline-chocolatiere.com
1.2 - Cela implique donc l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générale de vente.
1.3 – Aucune condition particulière émanant du client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions.
PASSER UNE COMMANDE PAR INTERNET
Vous pouvez commander les produits ALINE CHOCOLATIERE depuis notre site Internet www.boutique-aline-chocolatiere.com
Une fois votre sélection faite et les produits ajoutés à votre panier, vous procédez à la confirmation de votre commande selon les étapes suivantes :
Validation de votre panier
Connexion à votre compte
Si vous avez déjà un compte : entrez votre adresse e-mail et votre mot de passe
Si vous n’avez pas de compte (1ère commande) : remplissez le questionnaire de création de compte et indiquez votre adresse de facturation (ces informations seront ensuite conservées pour faciliter votre prochaine commande)
Choix de l'adresse de facturation
Choix de l’adresse de livraison
Choix de la date de livraison ou du retrait en boutique souhaitée
Intégration d'un message personnel
Validation des Conditions Générales de Vente
Confirmation de votre commande
Paiement sécurisé de votre commande par carte bancaire
IMPORTANT : Il n’est pas possible de choisir la livraison et le retrait en boutique dans une seule et même commande. Pour cela, vous devez passer deux commandes distinctes.
RETRAIT DE COMMANDE EN BOUTIQUE
Vous pouvez commander les produits ALINE CHOCOLATIERE sur notre site Internet et venir les retirer dans notre boutique située LOCAL N°8 RN 193 – LD FORNACINA (BOWLING) 20600 FURIANI ou dans notre boutique située : 4 RUE MIOT – 20200 BASTIA
Vous évitez ainsi toute attente et êtes assuré de la disponibilité de vos produits.
Vous pouvez passer votre commande en ligne jusqu’à 16h la veille du jour de retrait souhaité.
RETIRER VOTRE COMMANDE
Au moment de passer commande en ligne, vous choisissez le jour de retrait souhaité ainsi que l’adresse de la boutique de retrait :
BOUTIQUE 4 RUE MIOT – 20200 BASTIA :
Horaires : 9h30/12h30 – 14h30/19h00
ATELIER BOUTIQUE LIEUT DIT FORNACINA – 20600 FURIANI
Horaires : 9h00/18h00 non-stop
LES RETRAITS EN BOUTIQUES NE PEUVENT PAS S’EFFECTUER LES DIMANCHES
Votre commande est préparée le jour même dans notre boutique.
Pour retirer une commande, présentez-vous directement à la caisse avec la facture qui vous a été envoyée par mail.
Si vous n’avez pas pu imprimer votre facture, votre nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour vous identifier.
Vous pouvez également demander à un proche de retirer la commande en votre nom. Il devra présenter la facture envoyée par mail, ou donner le nom, prénom et N° de téléphone de la personne ayant passé la commande.
En cas de retard pour venir chercher votre commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour vous jusqu’en fin de journée. Elle ne sera cependant plus disponible le lendemain. Toute commande qui n’est pas retirée le jour même sera définitivement perdue.
Notre Service clients Internet est joignable du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Pour le joindre : 0495359591
CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE INTERNET
Expédition à domicile :
Une fois votre commande terminée et validée par le paiement en ligne, vous recevez immédiatement un e-mail de confirmation contenant votre N° de commande.
Votre facture vous est ensuite envoyée dans un deuxième e-mail.
Enfin, un troisième e-mail vous est envoyé, lors de l'expédition de votre commande depuis nos ateliers et de sa remise au service de messagerie express en charge de l’acheminement des colis Retrait Boutique :
Une fois votre commande terminée et validée par le paiement en ligne, vous recevez immédiatement un e-mail de confirmation contenant votre N° de commande.
Votre facture vous est ensuite envoyée dans un deuxième e-mail. Cette facture vous sera demandée en boutique au moment du retrait de votre commande.
Votre facture sera disponible dans votre espace Mon Compte.
II – Prise de commande et confirmation
2.1 – Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ALINE CHOCOLATIERE ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire ou d'un éventuel retour à la chocolaterie. Si le client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge les frais supplémentaires.
2.2 – Chaque commande est soumise à acceptation de notre part. Les marchandises présentées sur notre site de la boutique en ligne ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation. Au-delà de 750 € hors frais de livraison, la chocolaterie ALINE CHOCOLATIERE se réserve le droit de rejeter la commande et vous demandera de prendre contact par mail [email protected] afin de suivre une procédure appropriée au volume demandé. Il en va de même des demandes relatives à des relations commerciales entre professionnels ou commerçants.
2.3 - A compter de la validation des données de carte bancaire sur l'interface de notre banque partenaire, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. La commande n'est définitivement acceptée qu'après validation du paiement de la somme correspondant au montant de celle-ci. Ainsi, la commande ne sera prise en compte qu'à réception effective par ALINE CHOCOLATIERE de son paiement. Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.
2.4 Nos produits sont fabriqués au fur et à mesure sans stock : produits frais. La production de certains produits peut être abandonnée momentanément ou définitivement pour des raisons de disponibilité ou de qualité insuffisante de matière première. Notre volonté étant de préserver la qualité, nous nous réservons la possibilité de refuser une vente si cet objectif N°1 n'est pas atteint. Nos offres de produits sont proposées selon nos disponibilités liées essentiellement aux matières premières et à l'absence de stock tampon. Pour les emballages non stockés dans notre laboratoire, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produits ou d'emballages après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone le cas échéant.
III – Prix et tarifs de livraison
3.1 – Les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en €uros TTC, au départ de notre magasin RN193 LIEUDIT BOWLING LOCAL N°8 20600 FURIANI.
La TVA de 5.5% s'applique aux commandes à destination de la France métropolitaine.
La TVA de 2.1 % s’applique à destination de la Corse.
Conformément aux règles légales, certains articles peuvent être soumis à la TVA de 20 %. Les prix sur ce site peuvent être révisés dans le courant de l'année suite à la grande variabilité du coût de nos matières premières.
3.2 – Les frais de livraison sont en sus. Ces frais de livraison tiennent compte également du coût de préparation du colis, du conditionnement et des frais de transports proprement dit.
IV – Paiement à la commande
4.1 – Le paiement s'effectue comptant en ligne.
La transaction par carte de crédit ainsi que tout le protocole sécurisé sont assurés par notre banque : la Société Générale.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, et Cartes Bleues.
4.2 – La monnaie utilisée pour la transaction est l'€uro.
4.3 – La commande n'est définitivement acceptée qu'après validation du paiement de la somme correspondant au montant de celle-ci. Ainsi, la commande ne sera prise en compte qu'à réception effective par ALINE CHOCOLATIERE de son paiement.
4.4 – Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que la date de validité et les 3 derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation utilisé SSL garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. De plus, aucune donnée de vos coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont stockées sur notre site. Le paiement en ligne s'effectue directement par le site de notre partenaire bancaire, la Société Générale sur ses propres systèmes.
4.5 Les paiements par chèque ou en liquide ne sont pas acceptés.
4.6 Il n’est pas possible de régler votre commande à réception.
V – Indisponibilité des produits
5.1 – Nous sommes en mesure de vous fournir tout au long de l'année l'ensemble de notre gamme, excepté pour les produits qui ont un caractère saisonnier (ex : marrons glacés). La disponibilité des produits sera précisée le cas échéant sur notre boutique en ligne.
5.2 Afin de garantir la qualité de nos produits, certains d’entre eux ne seront pas disponibles du 1er mai au 30 octobre (période de forte chaleur).
VI – Livraison des produits
6.1 – Les colis sont préparés et conditionnés par ALINE CHOCOLATIERE dans un emballage fermé, résistant de manière à ce que le contenu ne subisse pas de chocs durant le transport. Par souci d’écologie nous recyclons les cartons, il est donc possible que nos produits soient envoyés dans des cartons ayant déjà été utilisés pour le transport de produits alimentaires mais étant en parfait état, ils peuvent aussi pour certains comprendre des inscriptions.
6.2 – Le client est responsable des indications qu'il a dûment remplies lors de sa commande (Adresse complète, étage, code porte, téléphone..). ALINE CHOCOLATIERE ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison pour non délivrance du colis suite à de mauvaises indications. Si le colis devait nous être retourné du à ce genre de problème, la re-livraison sera facturée en totalité au client.
6.3 – ATTENTION : les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte.
6.4 – ALINE CHOCOLATIERE s'engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer la dite commande jusqu'à la destination notifiée, selon la procédure et le transport qu'elle aura déterminé.
Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par ALINE CHOCOLATIERE, sont préparées et expédiées dans les 48 heures. Toutefois, en période de forte activité (du 15 au 24 décembre, Pâques, les délais ne pourront pas forcément être garantis).
Le délai pour la réception des colis au départ d’ALINE CHOCOLATIERE est de 72h. Passé ce délai, vous êtes en mesure de consulter le site de la Poste www.laposte.fr sur lequel vous pourrez y retrouver l'acheminement de vos colis par le biais du n° d'envoi qui vous aura été fourni lors de la confirmation de l'envoi de votre commande.
6.5 – En cas d'absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier. Le colis sera donc à retirer au plus tôt à l'adresse indiquée. ALINE CHOCOLATIERE ne pourra être en aucun cas tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès de la poste.
6.6 – Soucieux de vous servir nos chocolats dans les meilleures conditions, les commandes seront expédiées uniquement le lundi, mardi, mercredi et jeudi afin d'éviter tout stockage dans des entrepôts ou autres lieux non prescrits pour la bonne conservation de ceux-ci.
6.7- Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables suite à la remise du colis au transporteur :
- des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement,
- de l'absence du destinataire lors du dépôt du colis,
- de la perte du colis.
6.8 - Le client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception (contact mail sur [email protected]). Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, la propriété leur en étant transférée dès l'acceptation de la commande.
6.9 Vous pouvez choisir :
L’Expédition à Domicile (France - Corse), en colissimo sans signature (notre responsabilité est entièrement dégagée voir alinéas 6-7 et 7-2)
Le Retrait Boutique au LOCAL N°8 RN 193 – LD FORNACINA (BOWLING) 20600 FURIANI ou à notre boutique 4 RUE MIOT – 20200 BASTIA
L’expédition à l’étranger n’est pas assurée.
VII - Transfert de propriété – transfert de risques
7-1 Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
7-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, la propriété lui en étant transférée dès l'acceptation de la commande.
VIII - Réclamations - Litiges
8-1 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ALINE CHOCOLATIERE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
8-2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
8-3 A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
8-4 Toute réclamation devra être faite dans les 48h de la réception de la commande
- Soit par courrier : ALINE CHOCOLATIERE- LOCAL N°8 RN 193 – LD FORNACINA (BOWLING) - 20600 FURIANI.
- Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact".
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…).
8-5 Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par ALINE CHOCOLATIERE - LOCAL N°8 RN 193 – LD FORNACINA (BOWLING) - 20600 FURIANI un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais d'Aline Chocolatière) sera proposé au client.
8-6 Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Bastia sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
8-7 Aucun retour ne pourra être pris en compte.
8-8 Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel.
La revente, l'utilisation ou la transformation de nos produits pour tout usage commercial est formellement interdite sans notre autorisation.
IX – Dégustation / Conservation
9-1 Nos chocolats sont à conserver dans leur emballage d’origine entre 18°C et 20°C dans un endroit frais et sec et se consomment suivant la DLC figurant sur l’emballage de celui-ci.
9-2 ALINE CHOCOLATIERE garantie au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
9-3 Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits.
9-4 Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés.
9-5 Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
X Confidentialité des données
10.1 – Soucieuse de la protection de votre vie privée, ALINE CHOCOLATIERE conserve toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous vous demandons que les informations indispensables pour le bon suivi de votre commande (nom, prénom, adresse complète, e-mail). Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
10.2 – Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d’aller dans l’espace « gestion des comptes » muni de votre identifiant client et de votre mot de passe.
10.3 - Vos données ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication de l'offre culturelle et/ou des produits réservées aux clients d’ALINE CHOCOLATIERE, notamment par une éventuelle lettre d'information d’ALINE CHOCOLATIERE à laquelle vous vous serez abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur le site www.boutique-aline-chocolatiere.com à partir de certains sites partenaires d’ALINE CHOCOLATIERE et identifiés comme tels, il est possible que vous soyez repéré par des « mouchards » (spyware) de ces sites, la faute ne pouvant en incomber à la ALINE CHOCOLATIERE.
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XI – Indépendance des clauses - Force majeure – Droit applicable
11.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
11.2. Ni la société ALINE CHOCOLATIERE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
11.3 - A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil incluant notamment, sans caractère limitatif : les grèves totales ou partielles, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation...
11.4 -Médiations :
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
11.5 - Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Bastia sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
11.6 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ALINE CHOCOLATIERE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Siège social: SARL AGEM
LOCAL N°8 RN 193 – LD FORNACINA (BOWLING)
20600 FURIANI
Le montant du capital social 1000 €
TVA INTRA FR 43 752917179 - SIRET 752 917 179 00034 -
TEL 04 95 35 95 91